1. Conditions pour effectuer une commande
2. Étapes de conclusion du contrat
3. Réserve de propriété
4. Politique de prix
5. Modalités de livraison et frais de port et d’emballage
6. Modes de paiement
7. Conditions et délais d’exercice du droit de rétractation
8. Politique de retour et d’échange
9. Informations légales
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :
ENTRE :
Pasta Party – Gluten Free,
Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Vérossaz.
Ci après dénommée « Nous » ;
Pour le compte de www.pastaglutenfree.ch, boutique en ligne,
Ci-après dénommée le « Site » ;
D’UNE PART ;
ET
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers,
Ci-après dénommée « Vous » ;
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contractée cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.
ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
– Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
– En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire sur lequel Nous sommes domicilié et relèvera par conséquent du droit suisse.
2-3 Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, Nous Vous adresserons un e-mail de confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de ventes définies par le présent contrat. Nous procéderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.
ARTICLE 3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX
4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port et d’emballage. Calculés selon le lieu de livraison de Votre commande [Suisse], ceux-ci Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.
4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu’il n’ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande et Votre commande.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE
Nous travaillons avec Notre partenaire La Poste Suisse. À titre d’information, et sans que Nous ne puissions les garantir car ils sont du ressort de Notre partenaire La Poste, Vous pouvez consulter les délais moyens d’acheminement des colis (jours ouvrables).
5-1 Frais de port et d’emballage
Selon le lieu d’expédition de Votre commande, le mode et les options de livraison que vous aurez choisis, lors du processus de validation de Votre panier de commande, Vous devrez vous acquitter de frais de port et d’emballage distincts en sus du montant des articles de Votre commande.
> Livraison en Suisse
Toute commande passée sur le Site est livrée à une adresse en Suisse avec un frais de port indiqué sur Votre commande. Pour les commandes dont le poids est supérieur à 2 kg, une majoration pourrait s’appliquer. Pour les commandes dont le montant d’achat total est supérieur à 100 francs, les frais de port sont offerts.
ARTICLE 6. MODES DE PAIEMENT
Sur le Site, selon que vous soyez domicilié en suisse ou non, un mode de paiement Vous est proposé au cours du processus de validation de Votre commande.
ARTICLE 7. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
7-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, dès la date d’acceptation du contrat de vente. Par date d’acceptation, Nous entendons la date de validation de Votre panier et de la confirmation de commande que Vous recevez par e-mail.
7-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.
ARTICLE 8. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ÉCHANGE
Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.
8-1 Politique de retour
– Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande ou endommagé pendant son transport, vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.
– Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi une copie de la facture ou du bulletin de livraison.
– Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier notre adresse.
– Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande.
8-2 Politique d’échange
Vous disposez de la possibilité d’échanger un article commandé sur le Site, acquis pour Vous-même, pour un tiers ou qui Vous aurait été offert par un tiers.
8-3 Politique d’échange dans le cas d’une expédition de votre commande
– Pour procéder à l’échange d’un article dans le cas d’une livraison par Notre partenaire La Poste, Vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture.
– Tout article faisant l’objet d’une demande d’échange doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à notre adresse.
ARTICLE 9. INFORMATIONS LÉGALES
10-1 Mentions légales
Le Site est la boutique en ligne de la société à responsabilité limitée Pasta Party – Gluten Free. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail ou en Nous écrivant à notre adresse.
10-2 Licence d’accès au Site
Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.
10-3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.
10-4 Responsabilité
– Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel de Notre boutique et aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock chez Nos fournisseurs ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, Notre partenaire d’acheminement des commandes.
– Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.
En conséquence :
– Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.
– De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.
10-5 Protection des données personnelles
– Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les gardons de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le Site.
10-6 Droits d’auteurs et crédits
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont de Notre stricte propriété, par conséquent :
– Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur le Site dans le cadre du présent contrat.
– Nous nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, etc.], dont Nous sommes le propriétaire, serviraient sans Notre accord express et écrit à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.
10-7 Protection des droits d’auteurs
Le contenu des produits commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.